Comment résilier un contrat d’assurance avec la Loi Châtel ?

La loi Châtel autorise de révoquer plus facilement le contrat renouvelable par défaut tout en fournissant des services (plutôt que de vendre des biens). Il exige que les consommateurs reçoivent un avis écrit lors du prochain renouvellement du contrat d’assurance. La loi Châtel spécifie que cette approche doit être entreprise le plus tôt possible afin que le client ait la possibilité de résilier le contrat.

Qu’est-ce que Chartres ?

La loi Châtel du 25 janvier 2005 permet aux assurés d’en savoir plus sur la date anniversaire de leur contrat d’assurance auto. En effet, comme la compagnie d’assurance doit désormais aviser l’assuré au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement par défaut, il est plus facile de résilier avec la résiliation de la loi Châtel. Si la compagnie d’assurance ne complète pas dans ce délai, le preneur d’assurance dispose d’un délai de 20 jours pour lui notifier qu’il souhaite résilier son assurance auto conformément à la loi Châtel. De même, si l’assureur n’avertit pas du tout l’assuré, le contrat peut être résilié à tout moment à compter de la date anniversaire écoulée sans pénalité. Plus d’informations sur la résiliation d'un contrat d'assurance, choisissez Assurance En Direct.

Quels contrats d’assurance sont concernés ?

Si la loi de Chartres permet plus de transparence dans le délai de résiliation des contrats d’assurance, elle ne s’applique pas à tous les types d’assurance. Par exemple, en raison de la loi de Chartres, vous pouvez résilier votre assurance familiale, mais vous pouvez également résilier les contrats suivants :

• Assurance auto ou moto
• Contrats de mutuelle ou de prévoyance
• Assurance loyers impayés
• Assurance scolaire
• Assurance accidents de la vie

En bref, tous les contrats d’assurance de renouvellement par défaut couvrant les personnes physiques en plus de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés en vertu de la loi Châtel.

Selon la loi de Chartres : Annulation sans respect des délais

La loi Châtel impose à votre compagnie d’assurance de vous informer de votre droit de résilier le contrat. Il doit vous communiquer ces informations au moins 2 semaines avant le délai de 2 mois pour se conformer à l’accord de résiliation, soit 2 mois et 15 jours avant la date d’expiration. La possibilité d’annulation est généralement indiquée dans l’avis d’expiration, mais elle n’est pas toujours claire et lisible : parfois en petits caractères ou au dos de la lettre. Si la compagnie d’assurance ne remplit pas cette obligation dans le délai imparti, vous disposez d’un délai supplémentaire pour résilier : Si vous ne recevez pas du tout de notification : vous pouvez annuler à tout moment, à compter du jour de l’envoi de votre e-mail. Vérifiez tous les documents reçus de votre compagnie d’assurance avant d’envoyer une lettre recommandée : il est rare de recevoir des avis d’expiration. Dans les deux cas, veuillez indiquer dans votre courrier de résiliation que vous avez résilié dans le cadre légal de Châtel. Cette déclaration est indispensable pour que l’assureur accepte la résiliation.